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I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts

Article 771r42
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Texte complet
771R42. Dans le présent chapitre, l’expression «société étrangère» désigne une société légalement constituée hors du Canada, dont le siège n’est pas situé au Canada et qui y exerce une entreprise au Québec.
a. 771R34; D. 1981-80, a. 771R34; R.R.Q., 1981, c. I-3, r. 1, a. 771R34; D. 1707-97, a. 57; D. 134-2009, a. 1.
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